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Auteur Julien Tribout |
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Article : texte imprimé
Julien Tribout, Auteur | 2024"La Cour de justice estime que les États membres ne peuvent prendre des obligations générales et abstraites à l'encontre des plateformes en ligne. Ces mesures ne peuvent être qualifiées de mesures prises « à l'égard d'un service donné de la société de l'information » au sens de la directive 2000/31, sans aucune just...