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Article : texte imprimé
Seth Marijsse, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"A la fin de l'année dernière, le législateur a modifié un certain nombre de dispositions dans divers codes fiscaux fédéraux concernant le calcul des 'délais' faisant référence à la notion de 'jour ouvrable' (loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses", MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; à propos...
