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Auteur Laureen Steinier |
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Article : texte imprimé
Laureen Steinier, Auteur | 2024La proposition de loi portant le livre 6 du Code civil consacrée à la responsabilité extracontractuelle est arrivée ce 1er février 2024 au terme de son parcours législatif. Encore en attente de sa publication officielle, le nouveau livre 6 entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publi...