| Titre : | Agression par balles et accident du travail (2011) |
| Auteurs : | Jean-Claude Burniaux, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°466, Décembre 2011-2) |
| Article en page(s) : | p. 4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Accident du travail ; Agression ; Cour du travail ; Jurisprudence |
| Résumé : | "Selon l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, "est considéré comme accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion". Lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident selon l'article 9 de cette loi." (Extrait) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 466 | Empruntable sur demande | Disponible |
