| Titre : | Droit au procès équitable : les règles relatives à l'opposition doivent être notifiées au condamné par défaut (2011) |
| Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°466, Décembre 2011-2) |
| Article en page(s) : | p. 11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Cour européenne des droits de l'homme ; Droit pénal ; Justice ; Recours |
| Résumé : | "La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 1er mars 2011, un arrêt dans lequel elle indique que, pour que le droit au procès équitable soit garanti, il s'agit non seulement d'exposer avec clarté aux justiciables faisant l'objet d'une condamnation les possibilités de recours qui lui sont offertes, ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci doivent être actionnés, mais également que ces règles soient effectivement portées à leur connaissance, afin qu'ils soient en mesure de les mettre en œuvre correctement." (Extrait) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 466 | Empruntable sur demande | Disponible |
