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Erhard Vermeulen, Auteur | 2024"La loi du 16 mai 2024 "portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal" est publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. L'objectif de cette loi est d'adapter les dispositions pénales du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et du code de la TVA (CTVA) au nouveau code p...
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Erhard Vermeulen, Auteur | 2024"En session plénière, la Chambre a approuvé un projet de loi qui, en substance, modifie le mécanisme de sanction en matière de douanes et accises. Ces changements comprennent l'introduction d'un système d'amendes administratives pour les "infractions sans élément intentionnel" et "sans conséquence fiscale". En outre, le projet de loi...
