Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Maarten Toussaint, Auteur | 2024"Selon la Cour de cassation, le juge est tenu de statuer sur l'exigibilité des impôts d'enregistrement flamands, et ce, malgré l'absence de motivation lors de la notification de la cotisation au redevable (Cass., 23 novembre 2023, F.20.0153.N). Nous examinons ci-dessous si la Cour ne néglige pas certaines particularités procédurales des i...
