| Titre : | Sanctions disciplinaires et droit à un procès équitable : la cour apporte la lumière (2012) |
| Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°467, Janvier 2012-1) |
| Article en page(s) : | p. 5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Convention européenne des droits de l'homme ; Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Règlement du travail ; Sanction disciplinaire |
| Résumé : | "La Cour de travail de Liège, section de Namur, a rendu le 25 octobre 2011 un arrêt concernant des sanctions disciplinaires. Le travailleur avait été engagé par une intercommunale de fourniture d'électricité. Il va faire l'objet de divers avertissements, notamment par des opérations irrégulières pratiquées sur le propre compteur de son habitation. Le travailleur va être affecté disciplinairement dans un autre siège d'exploitation, sans indemnisation en matière de mobilité. Le travailleur demande sa réintégration dans ses droits pécuniaires et fonctionnels et qu'il y ait des dommages et intérêts à ce sujet." (Extrait) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 467 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 467-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
