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Résumé :
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"Depuis le 8 août 1997, l'abus de biens sociaux est une infraction pénale punie sévèrement par l'article 492bis du Code pénal, le législateur de l'époque estimant que les sanctions existantes jusqu'alors étaient insuffisantes. L'article incrimine "les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés"." (Extrait)
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