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Auteur Sokaina Karroum |
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Sean Jonckheere, Auteur ; Sokaina Karroum, Auteur | 2024Le droit international privé belge ne contient qu'une règle de renvoi pour les droits réels sur les créances et aucune règle spécifique pour les sûretés sur les comptes bancaires. L'incertitude qui en résulte dans les situations transfrontalières souligne la nécessité d'introduire une règle de renvoi spécifique. Une propos...




