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Auteur Thomas Van Praet |
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Kim Gillade, Auteur ; Thomas Van Praet, Auteur ; Tom Buytaert, Auteur | 2023Depuis la mi-2023, deux nouveaux règlements d'exemption par catégorie, accompagnés d'importantes lignes directrices horizontales sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE, donnent aux entreprises des orientations importantes pour les aider à agir dans le respect des règles de la concurrence. Les règlements d'exemption par catégorie (UE) n° 2023/1066 et n° 2023/1067, concernant respectivem...