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Auteur Julie Leroy |
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Article : texte imprimé
Julie Leroy, Auteur | 2023Une aide d'Etat qui est octroyée par une autorité publique sans respecter l'obligation de standstill visée à l'article 108, 3., TFUE, est illégale. Lorsque la Commission européenne exige la récupération de cette aide, les autorités publiques doivent s'adresser au bénéficiaire. Cette entreprise doit en principe rembourser l'aide augmentée des intérêts. Cette...