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Article : texte imprimé
Wannes Vandenbussche, Auteur ; Niels Belaey, Auteur | 2024"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
