Détail de l'auteur
Auteur Gauthier Crombez |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Gauthier Crombez, Auteur | 2024"Le 28 mars 2024 a été promulguée une loi « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis ». Au terme d'un processus législatif particulièrement rapide, elle modifie sensiblement l'étendue, les modalités et les effets de l'audition de l'enfant visée aux articles 1004/1 et suivants du Code judiciaire." (Ex...