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Daniel Nadj, Auteur ; Rianda Zwakhoven, Auteur | 2026La Cour d'appel de Gand a confirmé, le 19 novembre 2024 (arrêt 2023/AR/659), une amende de TVA proportionnelle de 200 % à l'encontre d'un promoteur immobilier qui n'a pas déclaré la mise en service de résidences-services dans ses déclarations de TVA et n'a pas acquitté la TVA due sur celles-ci. La cour a...
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Daniel Nadj, Auteur ; Pieter De Wandel, Auteur | 2025La Cour d'appel d'Anvers, dans son arrêt 2022/AR/1647, a confirmé les principes relatifs à la déduction de TVA en cas d'utilisation mixte d'un bien immobilier. L'arrêt souligne qu'un assujetti doit être en mesure de démontrer qu'un bien immobilier est utilisé à des fins professionnelles pour pouvoir bénéficier ...
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Daniel Nadj, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2024
