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Article : texte imprimé
Thomas Metzger, Auteur ; Lara Degeest, Auteur | 2025"La présente contribution a pour dessein de rappeler les sanctions applicables en cas de manquement au Code de droit économique (I et II), avant de présenter les procédures de poursuite prévues dans le livre XV de ce même Code (III)" (Extrait de l'article)
Article : site web ou document numérique
Jean-Pierre Buyle, Auteur ; Lara Degeest, Auteur | 2024L'article 446ter du Code judiciaire constitue un fondement essentiel de la réglementation des honoraires des avocats, établissant des principes de discrétion et de juste modération. Cette disposition légale sollicite des avocats qu'ils fixent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction sans que ...
