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Doctrine: Les principales implications fiscales des restructurations de sociétés après la transposition de la directive mobilité

Geoffroy Galéa, Auteur ; Alain Thilmany, Auteur ; Soraya Hadj Faraji, Auteur | 2024

Introduction 1. Traits principaux de la loi du 25 mai 2023 1.1. Consécration de la notion de transformation transfrontalière 1.2. Nouvelles formes de restructuration 1.3. Contrôle renforcé du notaire 1.4. Droit de démission des minoritaires 2. Principaux points d'attention fiscaux 2.1. Remarque préliminaire : aucune adaptation des législations relatives aux impôts indirects 2.2. Transformations transfrontalières : nihil novi sub sole 2.3. Opér...

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