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Article : texte imprimé
Caroline Mascret, Auteur | 2025"La Cour précise les critères permettant de qualifier une pratique de publicité pour un médicament. Elle distingue les pratiques incitant à la consommation de médicaments non soumis à prescription, relevant de la directive 2001/83/CE, de celles influençant uniquement le choix de l'officine, qui en sont exclues. Les pratiques non qua...
Article : texte imprimé
Caroline Mascret, Auteur | 2024"La Cour se prononce sur la question des plateformes techniques, proposées aux pharmaciens d'officine, dont le but est de vendre en ligne leurs médicaments non soumis à prescription. La Cour de cassation française assimilait ces entreprises à des intermédiaires non titulaires d'un diplôme de pharmacien. La Cour valide la...
