Titre :
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Délai de préavis et journée de carence : la distinction entre ouvriers et employés est-elle discriminatoire ? (2011)
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Auteurs :
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Laurent De Sugerloose, Auteur ;
Soetkin Lateur, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (N°72, Septembre 2011)
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Article en page(s) :
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p. 46-47
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Délai de préavis
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Employés
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Ouvriers
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Préavis
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Résumé :
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"La Cour constitutionnelle déclare que la distinction entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et la journée de carence est anticonstitutionnelle. La Cour constitutionnelle donne deux ans au législateur (au plus tard jusqu'au 8 juillet 2013) pour remplacer les dispositions discriminatoires et achever l'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés." (Extrait)
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