Titre : | La loi du 13 août 2011 conférant des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (2012) |
Auteurs : | Laurent Kennes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (1, Janvier 2012) |
Article en page(s) : | p. 5-67 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assistance judiciaire ; Audition (droit) ; Avocat ; Code d'instruction criminelle ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droit européen ; Droits de la défense |
Résumé : | La Cour européenne des droits de l'homme a souhaité l'assistance d'un conseil dès que l'autorité publique a privé un citoyen de sa liberté. |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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