| Titre : | Doctrine : Réorganisation judiciaire et protection des créances fiscales : affaire classée? (2012) |
| Auteurs : | Mathieu Simonis, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2012, Année 2012 reliée) |
| Article en page(s) : | p. 121-124 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Créance fiscale ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Protection juridique ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : | L'objet d'un plan de réorganisation judiciaire est de garantir la continuité d'une entreprise. Or ce sauvetage économique n'est possible qu'en octroyant des délais de paiements et en soulageant le passif d'une partie de ses dettes. Ainsi, le fil rouge de l'ancienne procédure concordataire consistait à planifier judiciairement un étalement des remboursements et à permettre au débiteur en difficulté d'échapper aux mesures d'exécution isolées et intempestives. [...] |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |
