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Article : texte imprimé
Filip Smet, Auteur ; Stefanie Christiaens, Auteur | 2024"Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État rappelle que l'Administration doit motiver concrètement le rejet des demandes d'accès à un dossier administratif. Elle ne peut pas refuser en termes généraux la demande d'un contribuable de consulter les critères de risque qui ont conduit à la sélection de son ...
