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Article : texte imprimé
Mattia Melloni, Auteur | 2024"Les amendes indûment infligées par la Commission européenne pour violation des articles 101 et 102 TFUE doivent être remboursées aux entreprises, majorées d'intérêts « moratoires », calculés sur la somme jugée indue. Les intérêts « moratoires » se calculent à compter de la date à laquelle l'entreprise a versé la somme d'argent, à titre...
