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Article : texte imprimé
Aymeric De Moncuit, Auteur ; Jean-Maxime Blutel, Auteur ; Camille Worms, Auteur | 2024"La Cour de justice a clarifié que le mécanisme de renvoi prévu à l'article 22 du règlement européen sur les concentrations ne permet pas aux autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE de renvoyer des concentrations à la Commission européenne lorsque ces autorités n'ont elles-mêmes pas compéte...
