Titre : | Le R.C.D. et… la remise totale des dettes à la demande du débiteur (2012) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°470, Février 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Débiteur et créancier ; Dette ; Discrimination ; Médiateur de dettes ; Plan de remboursement ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dettes |
Résumé : | "Dans l'éventualité où le médiateur de dettes ne rédige pas de proposition motivée justifiant l'octroi d'une remise totale des dettes, le débiteur peut-il solliciter lui-même une telle mesure ? Dans un arrêt du 22 décembre 2011, le Cour constitutionnelle répond par l'affirmative." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 470 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 470-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |