Titre : | Le séjour des mineurs étrangers non accompagnés enfin consacré dans la loi (2012) |
Auteurs : | Cécile Ghymers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal du droit des jeunes (Numéro 312, Février 2012) |
Article en page(s) : | p. 36-42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Audition (droit) ; Droit ; Droit de séjour ; Fraude ; Mineur étranger non accompagné ; Office des étrangers ; Tuteur (mineur étranger) |
Résumé : | "Une nouvelle loi du 12 septembre 2011, modifiant le loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant dans le titre II, un chapitre VII intitulé "Mineurs étrangers non accompagnés", prévoit enfin un cadre légal au séjour en Belgique des Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile. Un chapitre nouveau est également inséré dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Depuis lors, les MENA non demandeurs d'asile disposent enfin d'un statut de séjour spécifique." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 312-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |