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Article : texte imprimé
Naomi Hermans, Auteur | 2025La Cour de cassation précise son point de vue sur le droit du contribuable de consulter le dossier administratif et le dossier pénal sous-jacent (Cass., 30 mai 2024, F.22.0031.N) et interprète au sens strict le principe constitutionnel de la publicité de l'administration. (Extrait de AF, 3/2025, p.1)
