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Ine Schoofs, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2026Le 20 juin 2025, la Cour de Cassation a statué sur le remboursement de la TVA en cas de créances irrécouvrables (Cass., 20 juin 2025, F.22.0059.N), et, plus particulièrement, sur l'obligation formelle de délivrer un document rectificatif au cocontractant. Cet arrêt est important pour les assujettis à la TVA confrontés à des ...
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Ine Schoofs, Auteur | 2025
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Ine Schoofs, Auteur | 2025
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Ine Schoofs, Auteur ; Frederik De Rick, Auteur | 2025Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour) a rendu un arrêt dans l'affaire SC Arcomet Towercranes SRL (C-726/23). Cette affaire concerne le traitement de la TVA appliquée aux ajustements de prix de transfert entre une filiale roumaine et son siège belge. La Cour a es...
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Ine Schoofs, Auteur | 2025
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Ine Schoofs, Auteur ; Stefanie Dreher, Auteur | 2025Le 14 juillet 2025, l'arrêté royal tant attendu a été publié. Il porte sur la mise en œuvre de la facturation électronique structurée (ci-après : facturation électronique) en Belgique. L'arrêté traite principalement des aspects pratiques de la facturation électronique et fixe des normes techniques afin de garantir une interopérabilité et une ef...
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Ine Schoofs, Auteur ; Frederik De Rick, Auteur | 2025Le 3 juillet 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour) a jugé que les services intragroupes entre une société mère et ses filiales ne peuvent pas être automatiquement considérés comme une prestation unique. Cet arrêt apporte des éclaircissements importants sur la détermination de la base imposa...
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Ine Schoofs, Auteur ; Jean-Philippe Roux, Auteur | 2025Le 28 avril 2025, le SPF Finances a publié la circulaire 2025/C/23 qui traite des conséquences de l'arrêt Biosafe (C-8/17) de la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après « la Cour ») sur le plan du droit à la déduction de la TVA. Cette circulaire donne des directives pour l'application de l'arr?...
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Ine Schoofs, Auteur ; Erik Brams, Auteur | 2025L'avant-projet de loi-programme introduit dans le régime de TVA des changements radicaux, qui prendront effet à partir du 1er juillet 2025. Ils portent sur la démolition et la reconstruction de logements, la rénovation d'installations de chauffage et la livraison de charbon. Voici un bref aperçu des modifications apportées en mati?...
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Jeroen Gobbin, Auteur ; Ine Schoofs, Auteur | 2025Dans un arrêt récent rendu le 17 décembre 2024, la Cour d'appel d'Anvers a estimé que les repas fournis par un club de football à ses joueurs et à son staff ne pouvaient pas être considérés comme une activité économique imposable soumise à la TVA. Cet arrêt offre de précieux ensei...
