Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (23)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La demande de reconnaissance d'un mariage célébré à Hawaï en octobre 2013 fait suite au refus d'établir en Belgique un acte de mariage en application de l'article 68 de l'ancien Code civil, motivé par un constat de bigamie. Madame, de nationalité belge, avait conclu un premier mariage avec un tiers en...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Deux musulmans pakistanais « Ahmadi » sollicitent la reconnaissance en Belgique de leur mariage contracté au Pakistan. La communauté Ahmadi constitue une minorité religieuse discriminée au Pakistan. Puisqu'il leur est interdit de se marier conformément aux lois pakistanaises en vigueur, ils le font selon la réglementation propre à leur communauté....
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour réforme les modalités d'hébergement d'un enfant mineur de 13 ans, qui réside à titre principal chez son père, et accorde à la mère un droit d'hébergement secondaire chaque samedi pair de l'année, de 11 à 20 heures, assorti d'une astreinte de 750 EUR par infraction, avec un maximum de 50.000 EUR. (...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Les grands-parents maternels de deux enfants mineurs, nés en 2012 et 2016, interjettent appel du jugement du tribunal de la famille de Leuven qui leur a accordé un droit aux relations personnelles le samedi de la première semaine impaire de chaque mois de 14 à 17 heures, à leur domicile ou en terrain neu...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Le litige porte sur le choix d'un établissement scolaire. Il a été introduit par le procureur du Roi de Leuven, agissant sur pied de l'article 387bis de l'ancien Code civil (ACC), contre la mère de l'enfant mineur concerné, qui exerce seule l'autorité parentale, et l'enfant lui-même, représenté par u...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Une requête en adoption plénière a été déposée par la grand-mère maternelle de l'enfant mineur qu'elle souhaite adopter et dont elle s'occupe déjà depuis sa naissance. Sa fille, unique parent légal de l'enfant concerné, consent à cette adoption et en première instance le ministère public a rendu un a...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour confirme la recevabilité et non-tardiveté de l'action originaire, introduite le 19 mars 2015 par la femme revendiquant la comaternité et tendant à se voir déclarer coparente de l'enfant, en lieu et place de la femme ayant reconnu celui-ci en cours de procédure. Les dispositions en matière de reconnaissance...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour est saisie du recours intenté par la mère d'une enfant née en 2018 contre un jugement ayant accordé au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la mère ayant sans l'accord de celui-ci emmené l'enfant en Iran fin décembre 2019. Malgré ce jugement, le contact entre le père et l'...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour est saisie par un candidat au mariage, de nationalité belge, dans le cadre d'une demande de certificat de non-empêchement à mariage introduite auprès du poste consulaire belge à Manille le 23 mai 2019. Le citoyen belge concerné, né en 1962, projetait de se marier aux Philippines avec une ressortissante...
Article : site web ou document numérique
Emmanuelle Cugnon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025En sa qualité d'autorité administrative ayant rendu la décision de refus de changement de nom, le SPF Justice peut faire état d'un intérêt suffisant ainsi que du préjudice visé à l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire pour former tierce opposition après un recours unilatéral devant le tribunal de la f...
