Titre : | Quel impact sur la détermination de la compétence territoriale des CPAS ? : inscription rétroactive de la résidence principale au registre national (2012) |
Auteurs : | Nathalie Sterckx, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CPAS+ (23e année, n°3, Mars 2012) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Centre public d'action sociale ; Compétence territoriale ; Résidence |
Résumé : | "Depuis le 1er juillet 2010, les instructions générales du SPF Intérieur concernant la tenue des registres de la population ont modifié la date d'inscription de la résidence principale. Ce fait a engendré de nombreuses difficultés, notamment pour la détermination de la compétence territoriale des CPAS." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 03-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |