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Titre :
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Commentaire : Arrêt "Commision c. Portugal" : le remboursement des frais de soins de santé encourus dans un autre Etat membre (2012)
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Auteurs :
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Vassilis Hatzopoulos, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012)
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Article en page(s) :
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p. 12-13
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Droit du patient (soins de santé)
;
Droit européen (droit communautaire)
;
Europe
;
Frais
;
Remboursement
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Résumé :
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Les solutions jurisprudentielles en matière de remboursement des frais de soins de santé transnationaux sont confirmées et affinées. Par ailleurs, il est admis que les Etats membres doivent prendre des mesures positives pour intégrer dans leur droit national l'acquis jurisprudentiel en la matière, indépendamment de l'obligation de transposer la directive 2011/24 dite "directive droits des patients".
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