Titre : | Commentaire : Arrêt "Dutrueux" : précisions relatives à l'harmonisation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (2012) |
Auteurs : | Christophe Verdure, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012) |
Article en page(s) : | p. 41-42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Harmonisation (droit) ; produits défectueux ; Responsabilité ; Responsabilité du fait des produits |
Résumé : | L'harmonisation poursuivie par la directive relative aux produits défectueux s'oppose-t-elle à l'existence de régimes similaires applicables à des situations qui ne relèvent pas de son champ d'application? |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |