Titre : | Commentaire : Arrêt "Scarlet" : le filtrage préventif par les fournisseurs d'accès à internet écarté au nom de l'équilibre entre droit d'auteur et libertés fondamentales (2012) |
Auteurs : | David Melison, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012) |
Article en page(s) : | p. 43-44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit d'auteur ; Fournisseur d'accès à Internet (FAI) ; Liberté |
Résumé : | Le droit de l'Union s'oppose-t-il à ce qu'il soit fait injonction à un fournisseur d'accès à internet, de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, applicable indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation de temps ? |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |