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Article : texte imprimé
Steven Dhaene, Auteur ; Rania Chami, Auteur | 2025Le 21 novembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : « la Cour ») a jugé que SEM Remont EOOD n'avait pas droit à la déduction de la TVA en raison d'un enregistrement tardif à la TVA et de l'émission de factures non conformes. La Cour a estimé que la réglementation n...
