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Article : texte imprimé
Margot Celli, Auteur ; Xavier Hubinon, Auteur | 2025"Dès 1999, de nouvelles formes de sanctions apparaissent dans l'arsenal juridique, dont la particularité tient au fait qu'elles ne sont pas prononcées par des juridictions pénales, comme à l'accoutumée, mais par les organes politiques communaux que sont les conseils communaux" (Extrait de l'article)
