Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Vincent Giovannini, Auteur | 2025"La Cour de justice rejette l'intégralité du pourvoi formé par la Commission et confirme, par là même, l'arrêt du Tribunal, tranchant ainsi définitivement cette affaire sur le volet des rabais d'exclusivité. La Cour saisit cette occasion pour rappeler mais aussi pour clarifier certains points relatifs au test applicable aux...
