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Article : texte imprimé
Fleur Vanswijgenhoven, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur | 2025"Dans cette contribution, les auteures examinent l’impact du livre 6 du Code civil sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Leur attention se porte sur les notaires exerçant leur fonction au sein d’une société notariale. Ces notaires bénéficient d’une immunité légale en matière de responsabilité en...
