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François Nihoul, Auteur | 2025Une clause attributive de juridiction est valablement conclue au regard de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007 (Convention de Lugano II) lorsque cette clause est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat conclu par...
