Titre : | L'exemption T.V.A. en matière de location immobilière : revirement de jurisprudence ? (2012) |
Auteurs : | Michaël Annaert, Auteur ; Aurélie Soldai, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°473, Mars 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour d'appel ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal ; Jurisprudence ; Location immobilière ; Taxe sur la valeur ajoutée |
Résumé : | "La Cour d’appel de Bruxelles a rendu son arrêt dans l’affaire Temco à la suite des conclusions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne. Bien que cette dernière semble considérer qu'il y a lieu de qualifier les mises à disposition en cause comme des locations immobilières exemptées en raison de l'activité passive du bailleur, la cour d'appel écarte l'exemption en raison de l'occupation non exclusive des locaux." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 473 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 473-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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