Titre :
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Vie du droit : L'offre de jeux de hasard en ligne et la libre prestation de services au sein de l'U.E. : observations à propos de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°128/2011 du 14 juillet 2011 (2012)
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Auteurs :
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Jan Decorte, Auteur ;
Valérie Noël, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2012, Année 2012 reliée)
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Article en page(s) :
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p. 277-280
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Belgique
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Droit (en général)
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Internet
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Jeux de hasard
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Prestation de services (droit)
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Union européenne
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Résumé :
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La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs a été modifiée au début de l'année 2010. Elle impose aux opérateurs souhaitant offrir des jeux de hasard sur internet, d'une part, de localiser leurs serveurs dans un établissement permanent situé sur le territoire belge. [...]
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