Titre : | L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11 juillet 2011 (2012) |
Auteurs : | Eric de Formanoir, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (3, Mars 2012) |
Article en page(s) : | p. 245-276 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit pénal ; Histoire ; Transaction pénale |
Note de contenu : |
- Notion et aperçu historique de la transaction.
- Quelques chiffres concernant l'application de la transaction. - Dernière extension en 2011 : crimes jusqu'à 15 à 20 ans de réclusion correctionnalisés, et à tous les stades de la procédure, même lorsque le juge d'instruction ou le tribunal est saisi. - Aperçu de la procédure transactionnelle. - Critique du nouveau régime de la transaction. |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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