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Ine Schoofs, Auteur ; Frederik De Rick, Auteur | 2025Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour) a rendu un arrêt dans l'affaire SC Arcomet Towercranes SRL (C-726/23). Cette affaire concerne le traitement de la TVA appliquée aux ajustements de prix de transfert entre une filiale roumaine et son siège belge. La Cour a es...
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Ine Schoofs, Auteur ; Frederik De Rick, Auteur | 2025Le 3 juillet 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour) a jugé que les services intragroupes entre une société mère et ses filiales ne peuvent pas être automatiquement considérés comme une prestation unique. Cet arrêt apporte des éclaircissements importants sur la détermination de la base imposa...
