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Article : texte imprimé
Xavier Medats, Auteur ; Veerle Pissierssens, Auteur | 2026"Les obligations en matière de sol pour un transfert de terrain ont déjà causé des problèmes à de nombreux avocats, avocats et notaires. Une étude de sol doit-elle être réalisée au sol ? L’étude de sol menée au sol il y a 5 ans est-elle suffisante ? Pouvons-nous effectuer les...
Article : texte imprimé
Xavier Medats, Auteur ; Veerle Pissierssens, Auteur | 2026"Les obligations en matière de sol pour un transfert de terrain ont déjà causé des problèmes à de nombreux avocats, avocats et notaires. Une étude de sol doit-elle être réalisée au sol ? L’étude de sol menée au sol il y a 5 ans est-elle suffisante ? Pouvons-nous effectuer les...
Article : site web ou document numérique
Veerle Pissierssens, Auteur ; Jochen Ooms, Auteur | 2025La loi du 15 mai 1846 relative à la responsabilité de l'État prévoyait déjà le principe de concurrence : « Toutes les opérations effectuées au nom de l'État sont menées avec concours, publicité et à prix fixe […]. » La réglementation des marchés publics vise en effet à favoriser une concurrence réelle et ...
