Titre :
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La Cour constitutionnelle se prononce sur la sanction en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité (2012)
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Auteurs :
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Clémentine de Beco, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°475, Mai 2012-1)
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Article en page(s) :
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p. 12
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cotisation de solidarité
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Cotisation sociale
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Droit fiscal
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Fiscalité
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Voiture de société
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Résumé :
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"L'utilisation d'une voiture de société à des fins privées constitue dans le chef du travailleur un avantage en nature. Cet avantage n'est pas soumis aux cotisations sociales "ordinaires". L'employeur doit néanmoins verser mensuellement, et pour chaque véhicule mis à la disposition de son personnel, une cotisation sociale forfaitaire appelée "cotisation de solidarité"." (Extrait)
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