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Article : texte imprimé
Hovik Begian, Auteur ; Tom Vandecasteele, Auteur | 2025L'application de l'augmentation des impôts de 10 % fait l'objet d'un débat depuis des années entre l'administration fiscale et les contribuables. Alors que l'administration imposait systématiquement cette majoration, même dans le cas de premières infractions de bonne foi, les contribuables soulignaient que l'article 444 du CIR 92 permettait d'y renoncer en l'absence de mau...
