| Titre : | La Fédération des CPAS a été entendue : modification du Code judiciaire concernant le règlement collectif de dettes (2012) |
| Auteurs : | Bernard Antoine, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | CPAS+ (23e année, n°5, Mai 2012) |
| Article en page(s) : | p. 10-11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Code judiciaire ; Compte de médiation ; Fédération des centres publics d'action sociale ; Médiateur de dettes ; Plan de règlement amiable ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement |
| Résumé : | "Cela fait maintenant plus de dix ans que la loi relative à la procédure en règlement collectif de dettes est entrée en vigueur. Durant ces années, le nombre de personnes faisant appel à cette procédure n'a malheureusement cessé de croître, tout comme le nombre de personnes aidées par les CPAS qui, depuis plusieurs années, ont vu leur "public-cible" évoluer : ce ne sont pas uniquement des personnes sans revenus ou avec des revenus de remplacement qui se retrouvent dans une situation de surendettement, mais aussi des travailleurs dont le salaire n'est plus suffisant pour faire face aux besoins essentiels." (Extrait) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 05-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
