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Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur ; Mathieu Lombaert, Auteur | 2025"Les États membres peuvent accorder à des opérateurs économiques issus de pays tiers n'ayant pas conclu un accord international avec l'Union un traitement moins favorable à celui accordé aux opérateurs économiques de l'Union. Toute modification d'une concession en cours requiert, hormis les modifications visées de façon exhaustive dans la directive...
