Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Eva Taverna, Auteur | 2025"Le premier requérant est un ressortissant belge et le second est un ressortissant français. Ils sont père et fils et résident en France. L'affaire concerne le refus des autorités belges de remplacer le patronyme des deux requérants par celui de la mère du premier requérant. Invoquant l'article 8 (droit au ...
