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Article : texte imprimé
Summer Kern, Auteur ; Juliette Delarue, Auteur | 2025"Une nouvelle procédure européenne permet aux ONG environnementales de contester certaines décisions de la Commission européenne en matière d'aides d'État au motif qu'elles enfreignent le droit de l'environnement. Cette procédure a une portée limitée mais constitue une amélioration considérable de l'accès à la justice, bien que certaines questions j...
