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Article : texte imprimé
Silvia Rizzuto Ferruzza, Auteur ; Martina Siclari, Auteur | 2025"La convocation de témoins par le Parquet européen peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national si elle produit des effets juridiques à l'égard des personnes mises en cause, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2017/1939. La Cour de justice reconnaît à la notion d'« acte de procédure » un caractère...
